L’essentiel
- Nom officiel
- Règlement (UE) 2024/2847
- Entrée en vigueur
- 10 décembre 2024
- Signalement des vulnérabilités et incidents
- À partir du 11 septembre 2026
- Application complète
- À partir du 11 décembre 2027
- Qui est concerné
- Fabricants, importateurs et distributeurs de produits comportant des éléments numériques vendus dans l’UE
- Amende maximale
- 15 millions d’euros ou 2,5 % du chiffre d’affaires mondial, le montant le plus élevé étant retenu
Ce qu’est le Cyber Resilience Act
Le Cyber Resilience Act est un règlement européen : il s’applique directement dans chaque pays de l’UE, sans loi nationale de transposition. Il couvre les produits comportant des éléments numériques, c’est-à-dire le matériel et les logiciels qui se connectent à un appareil ou à un réseau. Les applications mobiles, les logiciels de bureau et les jeux vidéo en font partie, tout comme les routeurs, les enceintes connectées ou les automates industriels.
Le principe est simple. Celui qui met un produit sur le marché de l’UE répond de sa sécurité pendant toute la durée du support, pas seulement le jour de la sortie. Les produits conformes portent le marquage CE, le même que pour les jouets ou les appareils électriques.
Les dates clés
| Date | Ce qui s’applique |
|---|---|
| 10 décembre 2024 | Entrée en vigueur du règlement |
| 11 juin 2026 | Règles relatives aux organismes qui réalisent les évaluations de conformité par un tiers |
| 11 septembre 2026 | Article 14 : signalement des vulnérabilités activement exploitées et des incidents graves |
| 11 décembre 2027 | Tout le reste : exigences essentielles, évaluation de la conformité, marquage CE |
La date de septembre 2026 surprend souvent. Le signalement s’applique déjà aux produits en vente aujourd’hui. Le guide de l’article 14 détaille quoi signaler et dans quels délais.
Quels produits sont concernés
Un produit entre dans le champ du règlement s’il comporte des éléments numériques et s’il est mis à disposition sur le marché de l’UE dans le cadre d’une activité commerciale. Le vendre, facturer des achats intégrés ou un abonnement, ou l’intégrer à un service payant en fait partie.
Certains produits sont exclus parce que d’autres règles européennes les couvrent déjà : dispositifs médicaux, véhicules, aviation, équipements marins. Un logiciel proposé uniquement en tant que service sort du CRA, sauf s’il constitue le backend dont un produit a besoin pour fonctionner. Les logiciels libres et open source non monétisés sont également exclus : voir le Cyber Resilience Act et l’open source.
Savoir si votre produit est concerné, et dans quelle catégorie, est une autre question. Le guide votre application ou votre jeu est-il concerné par le CRA ? la traite pas à pas.
Ce que doivent faire les fabricants
À partir du 11 décembre 2027, avant de mettre un produit sur le marché, le fabricant doit :
- Évaluer les risques de cybersécurité du produit et le concevoir pour respecter les exigences essentielles de l’annexe I : configuration sécurisée par défaut, mises à jour de sécurité, protection des données, surface d’attaque réduite. La checklist de l’annexe I les reprend une par une.
- Gérer les vulnérabilités pendant toute la période de support, en principe au moins cinq ans. Cela comprend une nomenclature logicielle (SBOM) et une politique de divulgation des vulnérabilités.
- Rédiger la documentation technique décrite à l’annexe VII et la conserver au moins dix ans après la mise sur le marché, ou pendant la période de support si elle est plus longue.
- Réaliser l’évaluation de la conformité, établir la déclaration UE de conformité et apposer le marquage CE. Voir le guide sur la déclaration UE de conformité.
- Fournir aux utilisateurs les informations de l’annexe II, dont un point de contact pour signaler les vulnérabilités et la date de fin du support.
Catégories de produits et procédures d’évaluation
| Catégorie | Exemples | Évaluation de la conformité |
|---|---|---|
| Par défaut | La plupart des apps, jeux et logiciels de bureau | Auto-évaluation (module A, contrôle interne) |
| Important, classe I | Navigateurs, gestionnaires de mots de passe, VPN, systèmes d’exploitation | Auto-évaluation seulement si les normes harmonisées sont appliquées entièrement ; sinon un organisme notifié |
| Important, classe II | Hyperviseurs, pare-feu, systèmes de détection d’intrusion | Un organisme notifié |
| Critique | Cartes à puce, passerelles de compteurs intelligents, boîtiers de sécurité matériels | Certification européenne lorsqu’elle est exigée, ou un organisme notifié |
Les listes figurent aux annexes III et IV. Un produit relève d’une catégorie en raison de sa fonctionnalité principale, pas parce qu’il contient un composant de ce type.
Les sanctions
Les États membres fixent les sanctions, dans les plafonds de l’article 64 :
- Jusqu’à 15 millions d’euros ou 2,5 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour le non-respect des exigences essentielles ou des obligations des articles 13 et 14.
- Jusqu’à 10 millions d’euros ou 2 % pour la plupart des autres obligations.
- Jusqu’à 5 millions d’euros ou 1 % pour des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses fournies aux autorités.
Les micro et petites entreprises ne peuvent pas être sanctionnées pour le non-respect du délai de 24 heures de l’alerte précoce prévue à l’article 14, mais elles doivent tout de même signaler. Les gestionnaires de logiciels open source ne sont pas soumis aux amendes administratives.
Où lire le texte
Le texte officiel est publié sur EUR-Lex dans toutes les langues de l’UE, en HTML et en PDF. Pour une petite équipe logicielle, les parties les plus utiles sont l’annexe I (exigences essentielles), l’annexe II (informations pour l’utilisateur), les annexes III et IV (catégories de produits), l’annexe V (déclaration de conformité) et l’annexe VII (documentation technique). La Commission européenne publie aussi des pages explicatives et, depuis mars 2026, un projet de lignes directrices sur le champ d’application et l’open source.
Questions
Quand le Cyber Resilience Act s’applique-t-il ?
Par étapes. Il est entré en vigueur le 10 décembre 2024. Les obligations de signalement de l’article 14 s’appliquent depuis le 11 septembre 2026. Tout le reste, dont les exigences essentielles de cybersécurité, l’évaluation de la conformité et le marquage CE, s’applique à partir du 11 décembre 2027.
Le Cyber Resilience Act s’applique-t-il aux entreprises hors de l’UE ?
Oui, dès qu’elles mettent des produits sur le marché de l’UE. Les règles suivent le marché : un développeur établi aux États-Unis, au Royaume-Uni ou ailleurs a les mêmes obligations qu’un développeur européen pour les produits qu’il vend ou distribue dans l’UE.
Quelle est la différence entre le CRA et NIS2 ?
NIS2 encadre les organisations qui assurent des services importants, comme l’énergie, la santé ou les infrastructures numériques. Le CRA encadre les produits : le matériel et les logiciels que ces organisations, comme tout le monde, achètent et utilisent.
Où trouver le texte du Cyber Resilience Act en français ou en PDF ?
Sur EUR-Lex, qui publie le texte officiel dans toutes les langues de l’UE, en HTML et en PDF. La version française a la même valeur juridique que la version anglaise.
Le CRA s’applique-t-il aux produits déjà en vente ?
L’obligation de signalement de l’article 14 s’applique depuis septembre 2026 à tous les produits concernés, y compris ceux mis sur le marché avant le 11 décembre 2027. Les autres exigences visent les produits mis sur le marché à partir de cette date.
Sources
- Règlement (UE) 2024/2847 (Cyber Resilience Act), EUR-Lex
- Cyber Resilience Act, Commission européenne
- Cyber Resilience Act : obligations de signalement, Commission européenne
Ce guide explique le règlement de façon générale. Il ne constitue pas un conseil juridique pour votre produit.