L’essentiel
- Contenu de la déclaration
- Annexe V (une version simplifiée est décrite à l’annexe VI)
- Documentation technique
- Annexe VII, conservée au moins 10 ans ou pendant la période de support si elle est plus longue
- Procédure pour les produits par défaut
- Module A, contrôle interne (annexe VIII)
- Marquage CE d’un logiciel
- Sur la déclaration ou sur le site web qui accompagne le logiciel
- Qui signe
- Le fabricant, qui en assume seul la responsabilité
La place de la déclaration
La déclaration de conformité est le dernier document d’une séquence, pas le premier :
- Déterminer si le produit est concerné, et dans quelle catégorie.
- Évaluer ses risques de cybersécurité.
- Respecter les exigences essentielles de l’annexe I et consigner comment.
- Rédiger la documentation technique (annexe VII).
- Réaliser l’évaluation de la conformité. Pour les produits par défaut, c’est le module A, le contrôle interne.
- Établir et signer la déclaration UE de conformité.
- Apposer le marquage CE et mettre le produit sur le marché.
En signant, le fabricant déclare que les exigences sont respectées et en prend la responsabilité. Tout ce qui précède l’étape 6 est ce qui rend cette déclaration vraie.
Ce que l’annexe V demande d’indiquer
- Le nom et le type du produit, et toute information permettant de l’identifier de façon unique.
- Le nom et l’adresse du fabricant ou de son mandataire.
- Une mention indiquant que la déclaration est établie sous la seule responsabilité du fabricant.
- L’objet de la déclaration : une identification permettant la traçabilité, comme la version.
- Une mention indiquant que l’objet est conforme à la législation d’harmonisation de l’Union applicable.
- Les références des normes harmonisées, spécifications communes ou certifications de cybersécurité utilisées.
- Le cas échéant, l’organisme notifié, la procédure suivie et le certificat délivré.
- Des informations complémentaires : signé par et au nom de, lieu et date, nom, fonction et signature.
Un modèle de travail
Ce squelette suit l’ordre de l’annexe V. Chaque crochet correspond à une décision ou à un fait que vous seul pouvez fournir.
DÉCLARATION UE DE CONFORMITÉ
Règlement (UE) 2024/2847 (Cyber Resilience Act)
1. Produit : [nom], [type, par ex. application mobile pour iOS et Android]
2. Fabricant : [raison sociale], [adresse postale]
3. La présente déclaration de conformité est établie sous la seule
responsabilité du fabricant.
4. Objet de la déclaration : [nom du produit], version [x.y.z],
[identifiant de build ou de version]
5. L’objet de la déclaration décrit ci-dessus est conforme au
règlement (UE) 2024/2847 [et aux autres actes de l’Union applicables].
6. Normes, spécifications communes ou certifications appliquées :
[références, ou « aucune »]
7. Organisme notifié : [nom, numéro, procédure, certificat], ou « sans objet :
conformité évaluée par contrôle interne (module A) »
8. Signé par et au nom de : [raison sociale]
[lieu], le [date]
[nom], [fonction]
[signature]
La documentation technique derrière la déclaration
L’annexe VII liste le contenu du dossier technique. Pour un petit produit logiciel, cela représente :
- Une description générale : finalité, versions, mode de mise à jour, et les informations pour l’utilisateur de l’annexe II.
- La façon dont le produit est conçu, développé et maintenu, y compris la gestion des vulnérabilités et l’endroit où est conservée votre SBOM. Vous la fournissez aux autorités sur demande motivée.
- L’évaluation des risques de cybersécurité.
- Les éléments pris en compte pour fixer la période de support.
- Les normes ou spécifications appliquées, et les rapports de tests et de revues.
- Une copie de la déclaration UE de conformité.
Conservez le dossier et la déclaration au moins dix ans après la mise sur le marché, ou pendant la période de support si elle est plus longue.
Le marquage CE d’un logiciel
Le marquage CE doit être visible, lisible et indélébile. Pour un produit qui se présente sous forme de logiciel, il est apposé soit sur la déclaration UE de conformité, soit sur le site web qui accompagne le logiciel. Une fiche sur un store qui renvoie vers votre page produit contenant la déclaration permet de le retrouver facilement.
Avant de signer
- La version indiquée dans la déclaration correspond au build que vous publiez.
- Chaque exigence de l’annexe I a une réponse documentée, y compris celles que vous jugez sans objet.
- La catégorie et la procédure d’évaluation correspondent à la fonctionnalité principale du produit.
- La date de fin de support est fixée et figure dans les informations pour l’utilisateur.
- La déclaration est accessible à une adresse stable, et une copie se trouve dans le dossier technique.
shipcra prépare un projet de déclaration à partir de vos réponses au questionnaire, avec une synthèse d’une page de ce que vous allez signer. La décision et la signature restent les vôtres.
Questions
Qui signe la déclaration UE de conformité ?
Le fabricant, par l’intermédiaire d’une personne habilitée à signer en son nom. La déclaration indique qu’elle est établie sous la seule responsabilité du fabricant : un fournisseur de modèles ou un consultant ne peut pas la signer à votre place.
Faut-il un organisme notifié pour établir la déclaration ?
Pas pour les produits de la catégorie par défaut : vous les auto-évaluez selon le module A. La classe II, les produits critiques et la classe I sans normes harmonisées appliquées entièrement passent par un organisme notifié, dont les coordonnées figurent alors dans la déclaration.
Peut-on publier une version courte de la déclaration ?
Oui. L’annexe VI décrit une déclaration simplifiée qui nomme le produit et donne l’adresse internet du texte complet. La déclaration complète doit tout de même exister et rester accessible.
Le marquage CE d’un logiciel est-il obligatoire ?
Oui pour les produits concernés mis sur le marché de l’UE à partir du 11 décembre 2027. Le marquage doit être en place avant la mise sur le marché.
Sources
- Règlement (UE) 2024/2847, articles 28 et 30 et annexes V à VIII, EUR-Lex
- Cyber Resilience Act : évaluation de la conformité, Commission européenne
Ce guide explique le règlement de façon générale. Il ne constitue pas un conseil juridique pour votre produit.