L’essentiel
- Concerné si
- Mis à disposition sur le marché de l’UE dans le cadre d’une activité commerciale
- Catégorie par défaut
- Tout produit dont la fonctionnalité principale ne figure pas aux annexes III ou IV
- Exemples de classe I
- Navigateurs, gestionnaires de mots de passe, VPN, anti-logiciels malveillants, systèmes d’exploitation
- Exemples de classe II
- Hyperviseurs, environnements d’exécution de conteneurs, pare-feu, détection d’intrusion
- Auto-évaluation possible
- Catégorie par défaut, et classe I si les normes harmonisées sont appliquées entièrement
Trois questions déterminent le périmètre
1. Est-ce un produit comportant des éléments numériques ? Une application mobile, un logiciel de bureau, un jeu, un plug-in ou un firmware en est un. Un appareil qui exécute un logiciel aussi. Si des gens l’installent ou l’exécutent, c’en est presque certainement un.
2. Est-il mis à disposition sur le marché de l’UE dans le cadre d’une activité commerciale ? Vendre le produit, vendre des achats intégrés ou un abonnement, ou l’associer à un service payant le met sur le marché à titre commercial. Votre lieu d’établissement n’y change rien : un studio canadien qui vend à des joueurs européens est concerné pour ces ventes.
3. Est-il exclu ? Les produits couverts par leurs propres règles européennes sont exclus : dispositifs médicaux, diagnostics in vitro, véhicules à moteur, aviation civile, équipements marins. C’est aussi le cas des produits développés uniquement pour la sécurité nationale ou la défense, et des logiciels libres et open source non monétisés.
Si les réponses sont oui, oui et non, le CRA s’applique à votre produit. Reste à déterminer sa catégorie.
Votre backend fait partie du produit
Le CRA couvre le traitement de données à distance : le traitement effectué à distance dont le produit a besoin pour remplir l’une de ses fonctions. La connexion aux comptes, les sauvegardes dans le cloud, le matchmaking et les serveurs de synchronisation font partie de votre application ou de votre jeu au sens du CRA. Leur sécurité a donc sa place dans votre analyse de risques et votre documentation.
Un service web sans produit associé, comme un tableau de bord SaaS utilisé uniquement dans le navigateur, sort du CRA. D’autres règles, comme NIS2, peuvent s’appliquer à l’organisation qui l’exploite.
Dans quelle catégorie se range votre produit
| Catégorie | Liste | Exemples courants | Procédure |
|---|---|---|---|
| Par défaut | Aucune | Jeux, apps de prise de notes et de productivité, retouche photo, apps de e-commerce | Auto-évaluation selon le module A |
| Important, classe I | Annexe III | Navigateurs, gestionnaires de mots de passe, VPN, anti-logiciels malveillants, gestion des identités et des accès, systèmes d’exploitation, objets de sécurité pour la maison | Module A avec normes harmonisées appliquées entièrement, sinon un organisme notifié |
| Important, classe II | Annexe III | Hyperviseurs et environnements d’exécution de conteneurs, pare-feu, détection et prévention d’intrusion, microcontrôleurs inviolables | Un organisme notifié |
| Critique | Annexe IV | Boîtiers de sécurité matériels, passerelles de compteurs intelligents, cartes à puce | Certification européenne lorsqu’elle est exigée, sinon un organisme notifié |
La classification suit la fonctionnalité principale du produit. Un jeu qui intègre une vue web pour ses actualités n’est pas un navigateur. Une app dont la fonction principale est de stocker et de remplir des mots de passe est un gestionnaire de mots de passe, quoi qu’elle fasse d’autre.
Les applications et jeux à examiner de plus près
- Les apps de VPN, de gestion de mots de passe ou de navigation. Elles sont en classe I, même petites ou gratuites avec achats intégrés.
- Les apps d’authentification et d’identité. La gestion des identités et des accès à privilèges est en classe I.
- Les outils de sécurité. L’anti-logiciel malveillant est en classe I ; les pare-feu et la détection d’intrusion en classe II.
- Les apps associées à un appareil. Si vous fabriquez aussi l’appareil, par exemple une serrure connectée, une caméra de sécurité ou un jouet connecté avec géolocalisation, il peut relever de la classe I, et l’app en fait partie.
La plupart des jeux, des outils créatifs et des applications du quotidien ne sont dans aucun de ces cas. Ils relèvent de la catégorie par défaut, et le travail consiste à respecter les exigences essentielles de l’annexe I et à documenter comment.
Consignez votre décision
Notez comment vous êtes arrivé à votre réponse : ce que fait le produit, comment il est distribué et payé, de quels services backend il dépend, et pourquoi sa fonction principale figure ou non aux annexes III ou IV. Ce raisonnement a sa place dans votre documentation technique.
Revoyez-le quand le produit évolue. Ajouter un VPN intégré, un coffre-fort de mots de passe ou un appareil compagnon peut faire basculer un produit dans une catégorie plus stricte. Le test gratuit de shipcra pose ces questions dans l’ordre et indique l’article dont découle chaque réponse.
Questions
Une application mobile gratuite est-elle concernée par le CRA ?
Elle peut l’être. Ce qui compte, c’est la mise à disposition dans le cadre d’une activité commerciale. Faire payer l’application, des achats intégrés ou un abonnement en relève clairement. Une application gratuite qui rapporte de l’argent à une entreprise par d’autres moyens peut aussi en relever. Le projet de lignes directrices de la Commission de mars 2026 examine ces cas limites.
Le serveur de mon jeu est-il concerné ?
Si le jeu a besoin du serveur pour fonctionner, par exemple pour les comptes, les sauvegardes ou le multijoueur, le CRA considère ce backend comme une solution de traitement de données à distance faisant partie du produit. Un service web autonome, sans produit associé, sort du CRA.
Les jeux vidéo sont-ils des produits importants ?
Pas en tant que tels. Les jeux vidéo ne figurent pas aux annexes III ou IV : un jeu classique relève de la catégorie par défaut. Les jouets connectés dotés de fonctions sociales ou de géolocalisation sont en classe I, mais il s’agit de jouets physiques.
Ai-je besoin d’un organisme notifié pour mon application ?
Pas si elle relève de la catégorie par défaut : vous l’auto-évaluez selon le module A. Un organisme notifié est nécessaire pour la classe II et les produits critiques, ainsi que pour la classe I quand les normes harmonisées ne sont pas appliquées entièrement.
Sources
- Règlement (UE) 2024/2847, articles 2, 3, 7 et 8 et annexes III et IV, EUR-Lex
- Cyber Resilience Act : évaluation de la conformité, Commission européenne
- Cyber Resilience Act, Commission européenne
- OCCTET : auto-évaluation CRA gratuite (projet financé par l’UE, avec notamment la Fondation Eclipse)
Ce guide explique le règlement de façon générale. Il ne constitue pas un conseil juridique pour votre produit.